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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - 1885 - 872 páginas
...2.'i») ; IX déc. 1875 (D. 78, L $4, «contre tout fonctionnaire..., qui, agissant en sa dite qualité, sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, irs les cas prévus parla loi, et sans les formalités qu'elle a presites ». Pour qu'une perquisition...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volumen4

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen et les complices de ces délits seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. — Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice...
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Revue catholique des institutions et du droit

1886
...mot , nous espérons que ce sera la conclusion pratique de cet examen juridique. Art. 181, C. p. : Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de sixjours à un an, et d'une-amencle de 16 à'JOO IVancs, sans préjudice de l'application du second...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 páginas
...cas prévus et sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi ; son délit le rend passible d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de sei/e francs à cinq cents francs : si le même délit est imputé h un particulier, il faut, en outre,...
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La force publique et les troubles populaires, ou: Etude sur les droits et ...

Léon Guilleaume - 1888 - 152 páginas
...la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende. (A. 148 C. p.) Il ya lieu de soumettre les arrestations...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 páginas
...maison d'un citoyen malgré lui, ils commettent le délit de violation de domicile et sont passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. Si le coupable justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs pour des objets...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1889
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours a un an, et d'une amende de 17 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe...
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volumen7

Jules Jeanneney - 1889 - 187 páginas
...de police, tout (I) Discours de H. Charlcmagnc à la Chambre des députés, le S décembre 1831. « commandant ou agent de la force publique, qui « agissant...celui-ci, « hors les cas prévus par la loi et sans les forma« lités qu'elle a prescrites, sera puni d'un empri« sonnement de six jours à un an et d'une...
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Revue catholique des institutions et du droit

1889
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. (1) Voir le précèdent numéro,...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 páginas
...suivant : Le faux témoignage reçu, sous la foi du serment, devant tout officier depolice judiciaire, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs, sans préjudice des autres dispositions édictées contre les faux...
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