...introduit dans le domicile d'un citoyen, contre (I) Chauveau Adolphe et Fanstin Belle, Théorie du Code le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, peut au maximum être condamné à une année d'emprisonnement La peine la moins sévère n'est-elle...

...2.'i») ; IX déc. 1875 (D. 78, L $4, «contre tout fonctionnaire..., qui, agissant en sa dite qualité, sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, irs les cas prévus parla loi, et sans les formalités qu'elle a presites ». Pour qu'une perquisition...

...tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen et les complices de ces délits seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. — Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice...

...mot , nous espérons que ce sera la conclusion pratique de cet examen juridique. Art. 181, C. p. : Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de sixjours à un an, et d'une-amencle de 16 à'JOO IVancs, sans préjudice de l'application du second...

...cas prévus et sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi ; son délit le rend passible d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de sei/e francs à cinq cents francs : si le même délit est imputé h un particulier, il faut, en outre,...

...la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende. (A. 148 C. p.) Il ya lieu de soumettre les arrestations...

...maison d'un citoyen malgré lui, ils commettent le délit de violation de domicile et sont passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. Si le coupable justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs pour des objets...

...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours a un an, et d'une amende de 17 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe...

...de police, tout (I) Discours de H. Charlcmagnc à la Chambre des députés, le S décembre 1831. « commandant ou agent de la force publique, qui « agissant...celui-ci, « hors les cas prévus par la loi et sans les forma« lités qu'elle a prescrites, sera puni d'un empri« sonnement de six jours à un an et d'une...

...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. (1) Voir le précèdent numéro,...