Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volumen3

René Garraud - 1889
...contre le gré de l'habitant. 303. L'introduction dans le domicile n'est punie que lorsqu'elle a eu lieu hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. Quels sont les cas où le domicile d'un 30 C'est ce qu'a décidé la Cour de Rennes, par arrêt du...
Vista completa - Acerca de este libro

Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 páginas
...inspiré de la Constitution de l'an III. Les termes qu'il emploie le font supposer; les mots « bors de cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites » ne sont qu'une répétition de l'article 359 de la Constitution. Dans quels cas la violation du...
Vista completa - Acerca de este libro

Bescherming van woning

Johan Carel Hendrik Prikken - 1892 - 76 páginas
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans Ie domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a préscrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus." Alleen...
Vista completa - Acerca de este libro

Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - 1893 - 546 páginas
...eier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la « force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit « dans le domicile d'un...gré de celui-ci hors les « cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an et d'une amende de 16 à 300 francs1; » ô)...
Vista completa - Acerca de este libro

Droit romain:- De l'action "furti".: Droit français:- De l'inviolabilité du ...

Gustave Labiche - 1893
...enfin, pour qu'il y ait violation de domicile par abus d'autorité, que l'introduction ait eu lieu « hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » Nous n'avons pas à revenir sur ces cas et formalités que nous avons longuement étudiées. Lorsque...
Vista completa - Acerca de este libro

Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - 1894 - 162 páginas
...41 6 du Code pénal sont abrogés; « ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de « six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à « 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seule« ment, quiconque, à l'aide de violences,...
Vista completa - Acerca de este libro

De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - 1894 - 414 páginas
...commis les délits spécifiés par la présente loi, sera, si cette accusation a été reconnue fausse, puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 100 à 1.000 francs. » « Tout détenteur de l'autorité, ministre, préfet, commissaire, etc., convaincu...
Vista completa - Acerca de este libro

La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
Vista completa - Acerca de este libro

La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - 1895 - 456 páginas
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an. ART. 341. — Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ceux qui, sans ordre des autorités...
Vista completa - Acerca de este libro

Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - 1897 - 294 páginas
...duquel il aura été fait. » Art. 184 du Code pénal : Tout agent de la forée publique qui, en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de cetuici, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF